juridique que ce puisse être, comme aussi les
pretensions et griefs, qu’ils pourroient
avoir eu avant et pendant cette guerre,
ou qu’ils ont actuellement, tant contre
Leurs Majestés qu’entre eux en particu-
lier, resteront en leur entier et ne pour-
ront être affoiblis ni abolis pour raison
de la dite guerre. À cette fin il sera
nommé par chacune des parties contra-
ctantes trois Commissaires authorisés, qui
se rendront au lieu, dont on conviendra
un mois aprés la Ratification de ce
Traitté, où selon les circonstances de
chaque cas, ils termineront eux mémes
tous les differens, ou bien ils les ren-
voyeront aux Tribunaux, qui pour rai-
son de la Jurisdiction locale devoient
en prendre connoissance, avant le com-
mencement de la guerre. En sorte né-
anmoins que tous les differens et dis-
cussions soient terminés trois mois aprés
l’établissement de cette Commission.
Et à l’égard de ceux, qui pourront prou-
ver, que leurs terres et biens ont eté